Loi n° 85-1376 du 23 décembre 1985 relative à la recherche et au développement technologique
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 mars 2010 |
| Codes visés : | Code du travail, Code général des impôts, CGI. |
Versions du texte
La politique nationale se propose de porter l'ensemble des dépenses publiques et privées de recherche et de développement technologique à 3 p. 100 du produit intérieur brut à la fin de la présente décennie.
Les objectifs de la politique nationale de recherche scientifique et de développement technologique sont pour la période de plan triennal 1986-1988 sont énoncés dans le rapport annexé à la présente loi.
L'objectif fixé pour le financement de la politique nationale de recherche et du développement technologique par les entreprises est d'atteindre 1,20 p. 100 du produit intérieur brut en 1988.
- à la poursuite de l'effort de recherche fondamentale. Une attention particulière sera portée au soutien des programmes, à l'équipement des laboratoires ainsi qu'au développement de la recherche dans les établissements d'enseignement supérieur, notamment dans les domaines technologiques.
- au soutien de la recherche dans les entreprises ainsi qu'au soutien de la création d'entreprises innovantes et au renforcement du transfert technologique vers les petites et moyennes entreprises.
L'accent sera mis en particulier sur les technologies de la production et de l'information, les grands projets technologiques d'intérêt économique et stratégique et les technologies du vivant au service du développement économique et social.
Commentaires
M. Serge Mathieu appréciant l'importance du rapport annuel du conseil supérieur de la recherche et de la technologie (CSRT), sur l'évaluation de la politique nationale de recherche et de développement technologique, en application de l'article 18 de la loi nº 85-1376 du 23 décembre 1985, demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie qui a indiqué que " le citoyen ne doit aucunement être exclu du débat ", de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à répondre aux souhaits des chercheurs qui …
Lire la suite…M. Serge Mathieu soulignant l'intérêt du rapport annuel du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie (CSRT) sur l'évaluation de la politique nationale de recherche et de développement technologique, en application de l'article 18 de la loi nº 85-1376 du 23 décembre 1985, demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie de lui préciser s'il est prévu la tenue d'une nouvelle conférence de citoyens, dont la première a eu le mérite de démontrer que l'exercice était possible et que les conclusions d'un rapport de citoyens pouvaient utilement …
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M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question des frais de recherche des directeurs de recherche émérites des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST). En effet, l'article 11 de la loi n° 85-1376 du 23 décembre 1985 relative à la recherche et au développement technologique, complété par le décret n° 92-550 du 17 juin 1992 modifiant le statut particulier des fonctionnaires des EPST permet de conférer le titre de directeur de recherche émérite aux directeurs de recherche lors de leur …
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