Loi n° 85-1376 du 23 décembre 1985
Article 9 de la Loi n° 85-1376 du 23 décembre 1985 relative à la recherche et au développement technologique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 1985
Ces postes sont destinés à accueillir des enseignants chercheurs ou des chercheurs fonctionnaires appartenant à un établissement public ou à un service de recherche des administrations.
Ces postes ne peuvent être occupés par les mêmes personnes au-delà d'une période de trois ans, renouvelable une fois (1).
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles ces dispositions sont appliquées.
Commentaires • 4
. - Les articles 8 et 9 de la loi no 85-1376 du 23 decembre 1985 ont prevu des decrets d'application en Conseil d'Etat concernant le recrutement par contrat de chercheurs, d'ingenieurs ou de techniciens ainsi que la creation de postes de chercheurs associes destines a accueillir des enseignants chercheurs. […]
Lire la suite…André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de la recherche et de la technologie sur l'application de la loi n° 85-1376 du 23 décembre 1985 relative à la recherche et au développement technologique. […] Il lui demande de lui préciser les perspectives de publication des textes précités et d'application de la loi. […] Réponse. - Les articles 8 et 9 de la loi n° 85-1376 du 23 décembre 1985 ont prévu des décrets d'application en Conseil d'Etat concernant le recrutement par contrat de chercheurs, d'ingénieurs ou de techniciens ainsi que la création de postes de chercheurs associés destinés à accueillir des enseignants chercheurs. […]
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. - Les articles 8 et 9 de la loi no 85-1376 du 23 decembre 1985 ont prevu des decrets d'application en Conseil d'Etat concernant le recrutement par contrat de chercheurs, d'ingenieurs ou de techniciens ainsi que la creation de postes de chercheur associe destines a accueillir des enseignants chercheurs. […]
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