Loi n° 85-1376 du 23 décembre 1985
Article 11 de la Loi n° 85-1376 du 23 décembre 1985 relative à la recherche et au développement technologique
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/1985
Entrée en vigueur le 27 décembre 1985
Le titre de directeur de recherche émérite peut être conféré aux chercheurs admis à la retraite. Les qualités requises, la durée de l'éméritat et les droits attachés au titre sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Pour l'exercice de ces droits, les dispositions de l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne sont pas applicables.
Pour l'exercice de ces droits, les dispositions de l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne sont pas applicables.
Commentaires • 2
M. Deniau Xavier · Questions parlementaires · 6 mars 1989
Il lui signale a cet egard la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative a la creation d'offices d'intervention dans le secteur agricole et a l'organisation des marches dont les articles 10, 14, 16, 17, 18, 19, 23, 26 et 29 n'ont pu etre appliques a ce jour pour cette raison. […] Il est ainsi egalement pour l'application des articles 7, 8, 9, 11 de la loi no 85-1376 du 23 decembre 1985 relative a la recherche et au developpement technologique. […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
En effet, l'article 11 de la loi n° 85-1376 du 23 décembre 1985 relative à la recherche et au développement technologique, complété par le décret n° 92-550 du 17 juin 1992 modifiant le statut particulier des fonctionnaires des EPST permet de conférer le titre de directeur de recherche émérite aux directeurs de recherche lors de leur admission à la retraite, dès lors qu'ils justifient d'une contribution particulièrement importante aux travaux de recherche. […] Or, alors qu'ils avaient, […]
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