Article 18 de la Loi n° 85-1376 du 23 décembre 1985 relative à la recherche et au développement technologique

Serge Mathieu appréciant l'importance du rapport annuel du conseil supérieur de la recherche et de la technologie (CSRT), sur l'évaluation de la politique nationale de recherche et de développement technologique, en application de l'article 18 de la loi nº 85-1376 du 23 décembre 1985, demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie qui a indiqué que " le citoyen ne doit aucunement être exclu du débat ", de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à répondre aux souhaits des chercheurs qui proposent que

Serge Mathieu soulignant l'intérêt du rapport annuel du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie (CSRT) sur l'évaluation de la politique nationale de recherche et de développement technologique, en application de l'article 18 de la loi nº 85-1376 du 23 décembre 1985, demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie de lui préciser s'il est prévu la tenue d'une nouvelle conférence de citoyens, dont la première a eu le mérite de démontrer que l'exercice était possible et que les conclusions d'un rapport de citoyens pouvaient utilement compléter