Article 5 de la Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1986

Entrée en vigueur le 1 janvier 1986

Est créé par : Loi 85-1403 1985-12-30 Finances pour 1986 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986

I - a) Sauf option contraire, les dispositions du 1 de l'article 206 du code général des impôts ne sont pas applicables aux sociétés dont les associés répondent aux définitions des 4° et 5° de l'article 8 du même code.
b) Alinéa modificateur
II et III Paragraphes modificateurs
IV - Les cessions de parts d'une société à responsabilité limitée à associé unique donnent lieu à un droit d'enregistrement de 4,80 % dans les conditions prévues au 2° de l'article 726 du même code.
V - Les apports immobiliers effectués à titre pur et simple aux exploitations agricoles à responsabilité limitée dont les associés sont imposés dans les conditions du 5° de l'article 8 du même code sont soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 0,60 %.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Sortie de vigueur le 1 septembre 2007

Commentaire1


1Agriculture - Entreprises - Entreprises Agricoles A Responsabilite Limitee. Regime Fiscal. Cas D'Espece
M. Miossec Charles · Questions parlementaires · 30 avril 1990

Aux termes de l'article 5 de la loi no 85-1403 du 30 decembre 1985 les EARL constituees entre parents en ligne directe, entre freres et soeurs ou entre conjoints de ces personnes relevent du regime fiscal des societes de personnes. L'article 9 de la loi no 88-1202 du 30 decembre 1988 a etendu ce regime a l'association, meme s'ils n'ont pas d'origines communes, d'un apporteur d'exploitation et d'un jeune agriculteur s'installant. […] L'article 116 de la loi no 89-935 du 29 decembre 1989 a precise que ce regime des societes de personnes n'etait pas remis en cause pour une EARL « familiale » et qu'a la suite du deces d'un associe ses enfants entraient dans la societe. […]

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Décisions3


1Tribunal administratif de Grenoble, 24 juin 2008, n° 0400537
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 5-I-b de la loi de finances n° 85-1403 du 30 décembre 1985 : « ( …) les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. […]

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2Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 10 juin 2004, 00MA00838, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1844-5 du code civil : La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société… ; qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 5-I-b de la loi de finances n° 85-1403 du 30 décembre 1985 : … les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. […]

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3Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 10 novembre 2000, 186821, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu le recours, enregistré le 2 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 à 5 de l'arrêt du 4 février 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement du 8 avril 1993 du tribunal administratif de Montpellier, a accordé à M. Alain X… la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1986 et la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1987, ainsi que la condamnation de l'Etat à verser à M. X… la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;

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