Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985
Article 8 de la Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Est créé par : Loi 85-1403 1985-12-30 Finances pour 1986 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Commentaires • 5
Le législateur a disposé à l'article 221 du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 que […] Dans l'affaire non admise le 18/12/2007, ministre c/ SA Fondoirs Romanais : RJF 3/08 , il s'agissait d'une société qui avait à la fois une activité productrice (déficitaire) consistant dans la transformation de sous-produits d'abattoir, une activité de négoce (bénéficiaire) portant sur l'achat et la revente de ces mêmes sous-produits, ainsi qu'une activité accessoire de négoce de confiserie. […] Olléon dans ses conclusions (BDCF 3/08), l'activité conservée, même si elle était minoritaire au sein de l'ensemble des activités initiales, n'en était pas pour autant marginale.
Lire la suite…Après une période de 31 mois durant laquelle étaient survenus le renouvellement du collège des associés et le changement du gérant, la société avait repris un fonds de commerce à une soixantaine de kilomètres, pour y exercer une activité de vente de vêtements, de chaussures et d'articles de sports. […]
Lire la suite…Décisions • 37
[…] Considérant qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas du I de l'article 209 du code général des impôts, […] Toutefois, cette faculté de report cesse de s'appliquer si l'entreprise reprend tout ou partie des activités d'une autre entreprise ou lui transfère tout ou partie de ses propres activités (…) » ; qu'aux termes du 5 de l'article 221 du même code issu de l'article 8 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 portant loi de finances pour l'année 1986 : « Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise. » ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts, relatif à la détermination de la base de l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction applicable en l'espèce : … en cas de déficit subi pendant un exercice, […] Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants jusqu'au cinquième exercice qui suit l'exercice déficitaire… ; qu'aux termes de l'article 221 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 : … 5. […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 30 juin 2005, 02NC00293, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts relatif à la détermination de la base de l'impôt sur les sociétés : « I. en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice. Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la réduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants jusqu'au cinquième exercice qui suit l'exercice déficitaire » ; qu'aux termes de l'article 221 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 : « 5. […]
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Immédiatement, chacun de s'interroger sur les raisons ayant conduit à l'adoption de l'article 8 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 et son maintien par l'article 15 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012. […]
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