Article 8 de la Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1986

Entrée en vigueur le 1 janvier 1986

Est créé par : Loi 85-1403 1985-12-30 Finances pour 1986 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986

Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise. Toutefois, dans cette situation, les dispositions de l'article 221 bis du code général des impôts sont applicables, sauf en ce qui concerne les provisions dont la déduction est prévue par des dispositions légales particulières.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Sortie de vigueur le 1 septembre 2007

Commentaires5


1La France permet-elle de moderniser son modèle économique sans risquer la foudre fiscale ?
www.gicquel-associes.com · 17 octobre 2018

Immédiatement, chacun de s'interroger sur les raisons ayant conduit à l'adoption de l'article 8 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 et son maintien par l'article 15 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012. […]

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2O FOUQUET Recentrage, déficit et identité
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 23 janvier 2008

Le législateur a disposé à l'article 221 du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 que […] Dans l'affaire non admise le 18/12/2007, ministre c/ SA Fondoirs Romanais : RJF 3/08 , il s'agissait d'une société qui avait à la fois une activité productrice (déficitaire) consistant dans la transformation de sous-produits d'abattoir, une activité de négoce (bénéficiaire) portant sur l'achat et la revente de ces mêmes sous-produits, ainsi qu'une activité accessoire de négoce de confiserie. […] Olléon dans ses conclusions (BDCF 3/08), l'activité conservée, même si elle était minoritaire au sein de l'ensemble des activités initiales, n'en était pas pour autant marginale.

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3Changement d'objet ou d'activité : le Conseil d'Etat précise cette notion
CMS · 23 janvier 2006

Après une période de 31 mois durant laquelle étaient survenus le renouvellement du collège des associés et le changement du gérant, la société avait repris un fonds de commerce à une soixantaine de kilomètres, pour y exercer une activité de vente de vêtements, de chaussures et d'articles de sports. […]

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Décisions37


1Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, du 17 octobre 2006, 05DA01100, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas du I de l'article 209 du code général des impôts, […] Toutefois, cette faculté de report cesse de s'appliquer si l'entreprise reprend tout ou partie des activités d'une autre entreprise ou lui transfère tout ou partie de ses propres activités (…) » ; qu'aux termes du 5 de l'article 221 du même code issu de l'article 8 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 portant loi de finances pour l'année 1986 : « Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise. » ; […]

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2Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 10 juillet 2007, n° 288484
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts, relatif à la détermination de la base de l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction applicable en l'espèce : … en cas de déficit subi pendant un exercice, […] Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants jusqu'au cinquième exercice qui suit l'exercice déficitaire… ; qu'aux termes de l'article 221 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 : … 5. […]

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3Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 30 juin 2005, 02NC00293, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts relatif à la détermination de la base de l'impôt sur les sociétés : « I. en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice. Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la réduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants jusqu'au cinquième exercice qui suit l'exercice déficitaire » ; qu'aux termes de l'article 221 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 : « 5. […]

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