Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985
Article 82 de la Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1986
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Est créé par : Loi 85-1403 1985-12-30 Finances pour 1986 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
I - Alinéa modificateur
Cette disposition s'applique pour la première fois aux investissements qui doivent être réalisés en 1986 à raison des salaires payés en 1985.
II - Paragraphe modificateur
III - Les dispositions du paragraphe II ci-dessus sont applicables aux rémunérations et gains versés à partir du 1er janvier 1986.
Cette disposition s'applique pour la première fois aux investissements qui doivent être réalisés en 1986 à raison des salaires payés en 1985.
II - Paragraphe modificateur
III - Les dispositions du paragraphe II ci-dessus sont applicables aux rémunérations et gains versés à partir du 1er janvier 1986.
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