Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985
Article 16 de la Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1986
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Est créé par : Loi 85-1403 1985-12-30 Finances pour 1986 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
I - Paragraphe modificateur
II - Les dispositions de l'article 39 bis du même code sont reconduites pour l'exercice 1986.
III - Paragraphe modificateur
II - Les dispositions de l'article 39 bis du même code sont reconduites pour l'exercice 1986.
III - Paragraphe modificateur
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