Article 3 de la Loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique

[…] Par ailleurs, quelques dis­po­si­tions non codi­fiées figurent désor­mais dans ce livre (art. 5 et art. 6 de la loi n° 85 – 1468 du 31 décembre 1985 rela­tive à la sec­to­ri­sa­tion psy­chia­trique, abro­gés et codi­fiés à l'Lire les articles précédents : WordPress : […] Articles similaires