Loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985
Article 6 de la Loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatriqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1986
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
A compter du 1er janvier 1987 [*point de départ*], les biens, meubles et immeubles affectés aux services publics de lutte contre les maladies mentales et nécessaires à l'exercice de leurs activités sont mis à la disposition des établissements mentionnés à l'article précédent selon les modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
M. André Fosset, du group UC, de la circonsciption: Hauts-de-Seine · Questions parlementaires · 22 novembre 1990
André Fosset demande à M. le ministre délégué à la santé de lui préciser l'état actuel d'application de la loi n° 85-1468 relative à la sectorisation psychiatrique, notamment quant aux décrets prévus aux articles 5, 6 et 14.Réponse. - La loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique prévoyait, aux termes des articles 5, 6 et 14, l'élaboration de décrets en Conseil d'Etat. L'article 5, qui traite des dépenses de lutte contre les maladies mentales, ne prévoyait un décret qu'en cas de problème particulier d'application.
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Par ailleurs, quelques dispositions non codifiées figurent désormais dans ce livre (art. 5 et art. 6 de la loi n° 85 – 1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique, abrogés et codifiés à l'Lire les articles précédents : WordPress : […] Articles similaires
Lire la suite…