Loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 1986
Dernière modification : 1 janvier 1986
Code visé : Code de la santé publique

Commentaires11


1La refonte du code de la santé publique et les fléaux sociaux
Patout Avocat · 1er juillet 2021

Par ailleurs, quelques dis­po­si­tions non codi­fiées figurent désor­mais dans ce livre (art. 5 et art. 6 de la loi n° 851468 du 31 décembre 1985 rela­tive à la sec­to­ri­sa­tion psy­chia­trique, abro­gés et codi­fiés à l'lois n° 2011 – 803 du 5 juillet 2011 et n° 2013 – 869 du 27 sep­tembre 2013) ont uni­fié le conten­tieux, don­né au juge des liber­tés et de la déten­tion un rôle majeur […]

 

2Hopitaux Et Cliniques - Hopitaux Psychiatriques - Carte Sanitaire. Perspectives
M. Mattei Jean-François · Questions parlementaires · 17 juin 1996

L'arrete du 14 mars 1986 pris en application de la loi no 85-1468 du 31 decembre 1985 et du decret no 86-602 du 14 mars 1986 relatif a la lutte contre les maladies mentales et a la sectorisation psychiatrique, dans sa classification des structures alternatives a l'hospitalisation a temps complet en psychiatrie, decrit les centres de postcure comme des unites de moyen sejour destinees a assurer, apres la phase aigue de la maladie, le prolongement de soins actifs ainsi que les traitements necessaires a la readaptation en vue d'un retour a une existence autonome.

 

3Application De La Loi Relative À La Sectorisation Psychiatrique
M. André Fosset, du group UC, de la circonsciption: Hauts-de-Seine · Questions parlementaires · 22 novembre 1990

André Fosset demande à M. le ministre délégué à la santé de lui préciser l'état actuel d'application de la loi n° 85-1468 relative à la sectorisation psychiatrique, notamment quant aux décrets prévus aux articles 5, 6 et 14.Réponse. - La loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique prévoyait, aux termes des articles 5, 6 et 14, l'élaboration de décrets en Conseil d'Etat. L'article 5, qui traite des dépenses de lutte contre les maladies mentales, ne prévoyait un décret qu'en cas de problème particulier d'application.

 

Décisions18


1Tribunal administratif de Melun, 7 octobre 2010, n° 0701681

Rejet — 

[…] Vu les pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n°85-1468 du 31 décembre 1985 ; Vu le décret n°85-384 du 29 mars 1985 ; Vu le décret n°93-118 du 27 janvier 1993 ;

 

2Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 28 juillet 2011, 337363, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 ; Vu la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 ; Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ;

 

3Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 20 novembre 2013, 352403, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 93-118 du 27 janvier 1993 ;

 

Document parlementaire0

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Versions du texte

Article 1
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Article 2
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Article 3
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