Loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 janvier 1986 |
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Dernière modification : | 1 janvier 1986 |
Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 11
L'arrete du 14 mars 1986 pris en application de la loi no 85-1468 du 31 decembre 1985 et du decret no 86-602 du 14 mars 1986 relatif a la lutte contre les maladies mentales et a la sectorisation psychiatrique, dans sa classification des structures alternatives a l'hospitalisation a temps complet en psychiatrie, decrit les centres de postcure comme des unites de moyen sejour destinees a assurer, apres la phase aigue de la maladie, le prolongement de soins actifs ainsi que les traitements necessaires a la readaptation en vue d'un retour a une existence autonome.
André Fosset demande à M. le ministre délégué à la santé de lui préciser l'état actuel d'application de la loi n° 85-1468 relative à la sectorisation psychiatrique, notamment quant aux décrets prévus aux articles 5, 6 et 14.Réponse. - La loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique prévoyait, aux termes des articles 5, 6 et 14, l'élaboration de décrets en Conseil d'Etat. L'article 5, qui traite des dépenses de lutte contre les maladies mentales, ne prévoyait un décret qu'en cas de problème particulier d'application.
Décisions • 18
1. Tribunal administratif de Melun, 7 octobre 2010, n° 0701681
Rejet —
[…] Vu les pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n°85-1468 du 31 décembre 1985 ; Vu le décret n°85-384 du 29 mars 1985 ; Vu le décret n°93-118 du 27 janvier 1993 ;
2. Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 28 juillet 2011, 337363, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 ; Vu la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 ; Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ;
3. Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 20 novembre 2013, 352403, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 93-118 du 27 janvier 1993 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Loi n°87-575 du 24 juillet 1987 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION ET A L'EQUIPEMENT SANITAIRE
- Loi n°79-1140 du 29 décembre 1979 RELATIVE AUX EQUIPEMENTS SANITAIRES ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 70-1318 DU 31 décembre 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE
- Loi n°78-11 du 4 janvier 1978 MODIFICATION DES ART. 1 (1EREMENT), 19 (AL. 3) 23 ET 32 (AL. 2) ET ADJONCTION DES ARTICLES 27-BIS,27-TER DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES
- Loi n°68-690 du 31 juillet 1968 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER
- Loi n°86-11 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'AIDE MEDICALE URGENTE ET AUX TRANSPORTS SANITAIRES
- Loi n°73-1128 du 21 décembre 1973 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1973
- LOI no 90-1010 du 14 novembre 1990 portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne le 20 décembre 1988 (1)
- Loi n°71-1112 du 31 décembre 1971 RELATIVE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'INFIRMIER OU D'INFIRMIERE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)
- LOI n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique (1)
- LOI no 91-1264 du 19 décembre 1991 relative au renforcement de la lutte contre le trafic des stupéfiants (1)
- Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne
- Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS
- LOI no 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation (1)
- Loi n°71-1026 du 24 décembre 1971 modifiant le titre I du livre IV et le livre V du code de la santé publique
- Loi n°70-1319 du 31 décembre 1970 RELATIVE A CERTAINES DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE
- Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre
- LOI no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme (1)
- LOI no 94-630 du 25 juillet 1994 modifiant le livre II bis du code de la santé publique relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales (1)
Par ailleurs, quelques dispositions non codifiées figurent désormais dans ce livre (art. 5 et art. 6 de la loi n° 85 – 1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique, abrogés et codifiés à l'lois n° 2011 – 803 du 5 juillet 2011 et n° 2013 – 869 du 27 septembre 2013) ont unifié le contentieux, donné au juge des libertés et de la détention un rôle majeur […]