Loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 janvier 1986 |
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Dernière modification : | 1 janvier 1986 |
Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 11
L'arrete du 14 mars 1986 pris en application de la loi no 85-1468 du 31 decembre 1985 et du decret no 86-602 du 14 mars 1986 relatif a la lutte contre les maladies mentales et a la sectorisation psychiatrique, dans sa classification des structures alternatives a l'hospitalisation a temps complet en psychiatrie, decrit les centres de postcure comme des unites de moyen sejour destinees a assurer, apres la phase aigue de la maladie, le prolongement de soins actifs ainsi que les traitements necessaires a la readaptation en vue d'un retour a une existence autonome.
André Fosset demande à M. le ministre délégué à la santé de lui préciser l'état actuel d'application de la loi n° 85-1468 relative à la sectorisation psychiatrique, notamment quant aux décrets prévus aux articles 5, 6 et 14.Réponse. - La loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique prévoyait, aux termes des articles 5, 6 et 14, l'élaboration de décrets en Conseil d'Etat. L'article 5, qui traite des dépenses de lutte contre les maladies mentales, ne prévoyait un décret qu'en cas de problème particulier d'application.
Décisions • 18
1. Tribunal administratif de Melun, 7 octobre 2010, n° 0701681
Rejet —
[…] Vu les pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n°85-1468 du 31 décembre 1985 ; Vu le décret n°85-384 du 29 mars 1985 ; Vu le décret n°93-118 du 27 janvier 1993 ;
2. Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 28 juillet 2011, 337363, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 ; Vu la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 ; Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ;
3. Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 20 novembre 2013, 352403, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 93-118 du 27 janvier 1993 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Claudine BOURJOLLY avocat Paris
- Article 758-6 du Code civil
- Conseil de prud'hommes de Montmorency, 25 juin 2021, n° 21/00029
- Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2014, n° 13/23383
- François BRUNEL avocat Bayonne
- David ROLLAND avocat Reims
- Décret n° 2022-1202 du 31 août 2022
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2000, 97-22.394, Publié au bu...
- Bernard DUMONT avocat Fontainebleau
- Article 900 A du Code général des impôts
Par ailleurs, quelques dispositions non codifiées figurent désormais dans ce livre (art. 5 et art. 6 de la loi n° 85 – 1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique, abrogés et codifiés à l'lois n° 2011 – 803 du 5 juillet 2011 et n° 2013 – 869 du 27 septembre 2013) ont unifié le contentieux, donné au juge des libertés et de la détention un rôle majeur […]