Loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985
Article 2 de la Loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985 modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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