Article 6 de la Loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985 modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

M Andre Durr appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur une disposition de l'article 6 de la loi no 85-1470 du 31 decembre 1985 modifiant la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriete des immeubles batis, qui prevoit que « tout coproprietaire peut deleguer son droit de vote a un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat ». […] Il lui soumet donc la suggestion qui lui a ete faite de modifier l'article 6 precedemment cite de facon a ce que, dans les petites coproprietes, […]