Article 11 de la Loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985 modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Copropriete - Parties Communes - Immeubles. Portes D'Acces
M. Bourg-Broc Bruno · Questions parlementaires · 11 juillet 1988

M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice sur les dispositions de l'article 11 de la loi no 85-1470 du 31 decembre 1985, modifiant la loi no 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriete des immeubles batis, qui y ont insere un nouvel article 26-2 relatif a la fermeture des portes d'acces a ces immeubles. […] En effet, […]

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2Copropriete - Parties Communes - Immeubles; Portes D'Acces
M. Bourg-Broc Bruno · Questions parlementaires · 15 février 1988

M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 11 de la loi no 85-1470 du 31 decembre 1985, modifiant la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriete des immeubles batis, qui y ont insere un nouvel article 26-2 relatif a la fermeture des portes d'acces a ces immeubles. […] En effet, ces nouvelles dispositions semblent dans certains cas porter atteinte a l'usage d'equipements privatifs de chaque logement, […]

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