Loi n° 50-147 du 3 février 1950 MAJORANT LE TAUX DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DES PENSIONS DE LA SECURITE SOCIALE

Sur la loi

Entrée en vigueur : 4 février 1950
Dernière modification : 4 février 1950

Texte intégral

A dater du 1er janvier 1950, les révisions et revalorisations des pensions et rentes de vieillesse, prévues par l'article 71 (paragraphe 2) de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 modifiée, interviennent, quel que soit l'âge des intéressés, à partir de la date d'effet des coefficients fixés en application dudit article.


Un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale déterminera les coefficients à appliquer, à partir du 1er janvier 1950, aux pensions et rentes en cours de jouissance au 31 décembre 1948, dont les titulaires n'ont pas atteint l'âge de soixante-cinq ans ou n'ont pas été reconnus inaptes au travail, afin de les faire bénéficier d'avantages analogues à ceux qui leur auraient été accordés si les dispositions de l'article 71, paragraphe 2, de l'ordonnance précitée avaient été applicables antérieurement au 1er janvier 1949.

L'ensemble des avantages attribués à un pensionné ou à un rentier en application, tant des dispositions de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945, que de celles des ordonnances n° 45-2410 du 18 octobre 1945 et n° 45-2454 du 19 octobre 1945 modifiées , sont arrondis au multiple de 200 francs immédiatement supérieur.

Cette mesure prendra effet au 1er janvier 1950 et s'appliquera à la somme globale des avantages dont bénéficieront à cette date les pensionnés et les rentiers, et ce nonobstant les arrondissements auxquels il aura été antérieurement procédé, en exécution des textes en vigueur.

Les dispositions de l'article 115, paragraphe 2, de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 et relatives à l'arrondissement séparé des rentes des retraites ouvrières et paysannes, ne seront applicables, à partir de la date précitée, que dans le cas où les intéressés ne bénéficieront pas, d'autre part, d'un avantage au titre de l'une des ordonnances susvisées.

Le Président de la République : VINCENT AURIOL.
Le président du conseil des ministres, GEORGES BIDAULT.
Le vice-président du conseil, ministre de l'intérieur, JULES MOCH.
Le ministre des finances et des affaires économiques, MAURICE-PETSCHE.
Le ministre de l'agriculture, GABRIEL VALAY.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, PIERRE SEGELLE.

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi


1Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 1er avril 2010, n° 08/02643
Infirmation

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88E H.L./J.M. 5 e Chambre ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 01 AVRIL 2010 R.G. N° 08/02643 AFFAIRE : CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE C/ Y Z DRASSIF Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Janvier 2008 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VERSAILLES N° RG : 20601737/V Copies exécutoires délivrées à : Copies certifiées conformes délivrées à : CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE Y Z DRASSIF le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE PREMIER AVRIL DEUX …

 Lire la suite…
  • Coefficient·
  • Pension de vieillesse·
  • Calcul·
  • Assurance vieillesse·
  • Revalorisation des salaires·
  • Sécurité sociale·
  • Pensionné·
  • Branche vieillesse·
  • Cotisations·
  • Application
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.