Loi n° 58-347 du 4 avril 1958 relative à l'application aux personnels militaires des majorations d'ancienneté prévues par la loi n° 50-729 du 24 juin 1950 modifiant l'article 8 de la loi n° 48-1251 du 6 août 1948 et par la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951

Sur la loi

Entrée en vigueur : 6 avril 1958
Dernière modification : 1 janvier 2017

Commentaires3


1Situation Des Personnels Militaires Anciens Déportés Résistants
M. Jacques Peyrat, du group RPR, de la circonsciption: Alpes-Maritimes · Questions parlementaires · 21 mars 2002

Les militaires de carrière ne reçurent alors que quelques " miettes " avec les modifications apportées par la loi du 4 avril 1958 qui prévoyait une bonification dans l'échelon de solde et non plus dans le grade. […] ouvriers et agents civils de l'État et n° 53-545 du 5 juin 1953 pour les militaires. […] L'application aux militaires des dispositions relatives aux majorations d'ancienneté des deux lois précitées du 6 août 1948 et du 26 septembre 1951 s'étant concrètement heurtée à des difficultés du fait de la rédaction de ces textes inspirée des conditions d'avancement propres aux personnels civils, […]

 

2Retraites : Fonctionnaires Civils Et Militaires - Annuités Liquidables - Armée. Anciens Déportés
M. Frogier Pierre · Questions parlementaires · 3 décembre 2001

Il lui rappelle qu'en 1948 et 1951 deux lois avaient été votées pour accorder aux fonctionnaires civils et militaires déportés dans les camps nazis pour faits de résistance un certain nombre de bonifications d'avancement et d'ancienneté dans le grade. Or, après dix années de va-et-vient entre le Conseil de la République et la Chambre des députés, une loi nouvelle fut votée (loi n° 58-347 du 4 avril 1958) qui n'accordait aux militaires de carrière les bonifications en cause que dans l'échelon de solde, et non plus dans le grade. […] Dans le premier cas, ces majorations ont été instituées par la loi n' 48-1251 du 6 août 1948 modifiée par celle du 24 juin 1950, […]

 

3Retraites : Fonctionnaires Civils Et Militaires - Annuités Liquidables - Armée. Anciens Déportés
M. Laffineur Marc · Questions parlementaires · 2 juillet 2001

Cette loi statutaire fut complétée par d'autres en juin 1950 (loi n° 50-729 du 24 juin 1950) et en 1951 (loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951). […] dans le second cas, par la loi n'51-1124 du 26 septembre 1951 et les décrets n' 52-657 du 6 juin 1952 concernant les fonctionnaires civils, ouvriers et agents civils de l'Etat et n' 53-545 du 5 juin 1953 pour les militaires. […] L'application aux militaires des dispositions relatives aux majorations d'ancienneté des deux lois précitées du 6 août 1948 et du 26 septembre 1951 s'étant concrètement heurtée à des difficultés du fait de la rédaction le ces textes inspirée des conditions d'avancement propres aux personnels civils, […]

 

Décisions7


1Conseil d'Etat, du 29 mai 1991, 66727, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 51-1124 du 26 septembre 19851 ; Vu la loi n° 58-347 du 4 avril 1958 ; Vu le décret n° 60-1399 du 26 décembre 1960 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

 

2Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 20 novembre 1974, 86279, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu la requete presentee pour le sieur hubert x…, chef d'escadron de cavalerie, demeurant … a vanves hauts-de-seine , ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 16 mars 1972 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler pour exces de pouvoir la decision du ministre d'etat charge de la defense nationale, a lui notifie le 27 juillet 1971, refusant de lui accorder le benefice des dispositions de l'article 4 de la loi du 4 avril 1958, ensemble la decision implicite de rejet du recours gracieux qu'il a presente le 22 septembre 1971 contre la precedente decision ;

 

3Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 2 avril 2007, 258931, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 58-347 du 4 avril 1958 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 30 juin 2000 : Les recours contentieux formés par les agents soumis aux dispositions des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires sont, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, précédés d'un recours administratif préalable dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Les personnels militaires à solde mensuelle, servant au-delà de la durée légale, entrant dans le champ d'application, soit de la loi n° 48-1251 du 6 août 1948, soit de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951, bénéficient pour la détermination de leur échelon de solde des majorations d'ancienneté fixées, selon le cas, par la loi n° 50-729 du 24 juin 1950 ou par la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951.

Article 2

Ces majorations, qui n'ont d'effet que sur la détermination de l'échelon de solde, et par voie de conséquence sur la pension, s'appliquent aux éléments qui déterminent celui-ci, savoir :
En ce qui concerne les officiers : simultanément à l'ancienneté des services et à l'ancienneté de grade ;
En ce qui concerne les sous-officiers et les hommes de troupe : à l'ancienneté des services.
Les majorations en cause sont accordées en une seule fois et s'appliquent durant toute la carrière lorsqu'elles concernent l'ancienneté des services.
Lorsqu'elles concernent l'ancienneté dans le grade, ces majorations sont utilisées dans la limite où elles sont nécessaires pour accéder à l'échelon de solde le plus élevé dans le grade détenu à la date à laquelle sont devenues exécutoires les lois du 6 août 1948 et du 26 septembre 1951. Le reliquat éventuel est utilisé lors de la nomination au grade supérieur.

Article 3

La situation des personnels intéressés sera, sur leur demande, revisée en conséquence :
A compter du 8 août 1948 pour les bénéficiaires de la loi n° 48-1251 du 6 août 1948 ou à compter du 28 septembre 1951 pour les bénéficiaires de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951, pour les personnels en service à ces dates ;
Le cas échéant, à compter de la date de leur entrée ou de leur retour au service si cette date est postérieure au 8 août 1948 ou au 26 septembre 1951 selon les cas.