Loi n° 58-347 du 4 avril 1958 relative à l'application aux personnels militaires des majorations d'ancienneté prévues par la loi n° 50-729 du 24 juin 1950 modifiant l'article 8 de la loi n° 48-1251 du 6 août 1948 et par la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 6 avril 1958 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2017 |
L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Les personnels militaires à solde mensuelle, servant au-delà de la durée légale, entrant dans le champ d'application, soit de la loi n° 48-1251 du 6 août 1948, soit de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951, bénéficient pour la détermination de leur échelon de solde des majorations d'ancienneté fixées, selon le cas, par la loi n° 50-729 du 24 juin 1950 ou par la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951.
Ces majorations, qui n'ont d'effet que sur la détermination de l'échelon de solde, et par voie de conséquence sur la pension, s'appliquent aux éléments qui déterminent celui-ci, savoir :
En ce qui concerne les officiers : simultanément à l'ancienneté des services et à l'ancienneté de grade ;
En ce qui concerne les sous-officiers et les hommes de troupe : à l'ancienneté des services.
Les majorations en cause sont accordées en une seule fois et s'appliquent durant toute la carrière lorsqu'elles concernent l'ancienneté des services.
Lorsqu'elles concernent l'ancienneté dans le grade, ces majorations sont utilisées dans la limite où elles sont nécessaires pour accéder à l'échelon de solde le plus élevé dans le grade détenu à la date à laquelle sont devenues exécutoires les lois du 6 août 1948 et du 26 septembre 1951. Le reliquat éventuel est utilisé lors de la nomination au grade supérieur.
La situation des personnels intéressés sera, sur leur demande, revisée en conséquence :
A compter du 8 août 1948 pour les bénéficiaires de la loi n° 48-1251 du 6 août 1948 ou à compter du 28 septembre 1951 pour les bénéficiaires de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951, pour les personnels en service à ces dates ;
Le cas échéant, à compter de la date de leur entrée ou de leur retour au service si cette date est postérieure au 8 août 1948 ou au 26 septembre 1951 selon les cas.
Les militaires de carrière ne reçurent alors que quelques " miettes " avec les modifications apportées par la loi du 4 avril 1958 qui prévoyait une bonification dans l'échelon de solde et non plus dans le grade. […] ouvriers et agents civils de l'État et n° 53-545 du 5 juin 1953 pour les militaires. […] L'application aux militaires des dispositions relatives aux majorations d'ancienneté des deux lois précitées du 6 août 1948 et du 26 septembre 1951 s'étant concrètement heurtée à des difficultés du fait de la rédaction de ces textes inspirée des conditions d'avancement propres aux personnels civils, […]