Article 10 de la Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes.Abrogé

[…] Evrard en date du 22 mars 2007 estime que la manœuvre d'entrée au poste n° 5 du « SeaFrance Monet » telle que décrite par le capitaine du navire dans son rapport de mer ne correspondrait pas à la manœuvre qui a été enregistrée par le radar de la capitainerie de Calais, en application de l'article 10 de la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes, le journal de mer et le livre de bord font foi des évènements et des circonstances qui y sont relatés ; que les photos radar produites par le SMBC ne permettent pas de fournir avec exactitude les indications de route et de vitesse d'un navire en temps réel ; que lorsque C. […]