Article 11 de la Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes.Abrogé

[…] — au visa de l'arrêt du Conseil d'Etat n° 05074 du 5 décembre 1979 : « le consignataire d'un navire, qui, en vertu de l'article 11 de la loi n. 69-8 du 3 janvier 1969, a la qualité de mandataire salarié de l'armateur et que l'article 18 du décret n. 69-679 du 19 juin 1969 habilite notamment à recevoir les actes qui doivent être notifiés au capitaine, ne saurait, en cette qualité, être tenu pour responsable des faits imputables à l'armateur ou au capitaine, à moins qu'il ne refuse de révéler l'identité de son mandant. Aucune disposition n'habilite le consignataire d'un navire à représenter de plein droit le capitaine en justice ».

[…] Vu la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes ; […] Considérant que le consignataire d'un navire qui, en vertu de l'article 11 de la loi n° 69.8 du 3 janvier 1969 susvisée, a la qualité de mandataire salarié de l'armateur et que l'article 18 du décret n° 69-679 du 19 juin 1969 habilite notamment à recevoir les actes qui doivent être notifiés au capitaine, ne saurait, en cette qualité, […]