Loi n°69-8 du 3 janvier 1969
Article 12 de la Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 septembre 1969
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[…] Vu l'article 12 de la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement, ensemble les articles 20 et 21 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement ; […]
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2. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 1994, 92-14.011, Inédit
[…] en tant que propriétaires du navire, par le contrat de consignation et par la charte-partie au voyage auxquelles ils n'étaient pas parties, ainsi que le constatait la cour d'appel elle-même ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil et les articles 11 et 12 de la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait les condamner en se fondant sur une stipulation de la charte-partie au voyage, […]
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