Loi n°69-8 du 3 janvier 1969
Article 27 de la Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 septembre 1969
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 26 et 27 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes ; […] AUX MOTIFS QU'en prenant soin dans les articles 26 à 29 de la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement de définir les régimes légaux et conventionnels pour les opérations de remorquage portuaires et en haute mer a entendu interdire aux parties de convenir de règles différentes, leur laissant seulement le choix entre les options dont il a déterminé le contenu ; que le caractère d'ordre public impératif de ces dispositions se déduit des travaux préparatoires, du rapport au nom de la commission des lois et de la loi elle-même ; […]
Lire la suite…- Caractère supplétif·
- Droit maritime·
- Remorquage·
- Remorqueur·
- Armement·
- Conditions générales·
- Navire·
- Ordre public·
- Faute lourde·
- Haute mer
[…] Vu les articles 26 et 27 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'armement maritime ; […]
Lire la suite…- Avaries survenues au remorqueur·
- Faute du remorqueur·
- Droit maritime·
- Responsabilité·
- Remorquage·
- Remorqueur·
- Navire·
- Compagnie d'assurances·
- Armement·
- Branche
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 2000, 98-12.049, Inédit
[…] Attendu que la compagnie Latvian et le capitaine du navire reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, qu aux termes des articles 26 et 27 de la loi du 3 janvier 1969 sur le remorquage, la responsabilité du remorqueur est engagée en cas de faute simple ; que ces dispositions sont d ordre public ; que, dès lors, en déclarant valable et opposable à l armateur du navire remorqué la clause des conditions générales de remorquage subordonnant la responsabilité de la compagnie de remorquage à une faute lourde, la cour d appel a violé les articles 26 et 27 de la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 ; et alors, d'autre part, […]
Lire la suite…- Action en responsabilité contre le navire remorqueur·
- Faute du navire remorqueur·
- Preuve non rapportée·
- Remorquage portuaire·
- Transports maritimes·
- Navire remorqué·
- Dommages·
- Navire·
- Remorquage·
- Remorqueur