Loi n°69-8 du 3 janvier 1969
Article 35 de la Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/09/1969
Entrée en vigueur le 22 septembre 1969
Toute clause "franco-bord" oblige le vendeur à livrer à bord du navire.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, du 14 mars 2002, 2000-1291
Confirmation
[…] SOMEPORT-WALON et de 2.500 francs (381,12 euros) aux sociétés RICKMERS LINIE, HESSANATIE Nv, STEINMANN & CO et EUROPE CARGO BVBA en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et condamné la demanderesse aux dépens. […] La compagnie AFG MAT soutient que la responsabilité de la société SOMEPORT-WALON s'étend nécessairement jusqu'à l'embarquement effectif de la cargaison litigieuse selon les conditions du contrat de commission de transport souscrit avec elle, s'agissant d'une livraison FOB de type classique au sens des articles 34 et 35 de la loi du 03 janvier 1969. […]
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