Loi n°69-8 du 3 janvier 1969

Article 36 de la Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/09/1969

Entrée en vigueur le 22 septembre 1969

La vente à l'arrivée laisse la chose vendue aux risques et à la charge du vendeur.

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Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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