Loi n°69-8 du 3 janvier 1969
Article 41 de la Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/09/1969
Entrée en vigueur le 22 septembre 1969
La seule insertion dans le contrat des clauses "poids reconnu à l'arrivée", "poids délivré au port d'arrivée" ou autres clauses semblables n'a pas pour effet de modifier la nature de la vente C.A.F..
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