Loi n°69-8 du 3 janvier 1969
Article 43 de la Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/09/1969
Entrée en vigueur le 22 septembre 1969
La présente loi prendra effet trois mois après la publication au Journal officiel de la République française du décret relatif à l'armement et aux ventes maritimes.
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