Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes.Abrogé

Infirmation partielle — 

[…] que le capitaine répond personnellement des fautes commises, selon l'article 5 de la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969, […]

— 

[…] Conformément à l'article R 211-1 du code des ports maritimes, cette redevance est de toute évidence une redevance de stationnement. Or, selon l'article R 212-2 du code des ports maritimes, la redevance de stationnement est à la charge de l'armateur. L'article 1°" de la Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes (encore applicable en 2009) définit l'armateur comme celui qui exploite le navire en son nom. L'article 2 de la même loi précise que le propriétaire du navire est présumé en être l'armateur. En l'espèce, il n'est pas contestable, ni contesté, que la société CEVA n'est pas poursuivie pour être ou avoir été armateur d'un navire.

Rejet — 

[…] Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Sar Océan, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Fumaisons Océan Indien, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;