Loi n° 70-1 du 2 janvier 1970
Article 21 de la Loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 portant modification de diverses dispositions du code minier
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décisions • 2
Infirmation partielle
[…] Il est demandé à la Cour de bien vouloir : Vu les articles 1108, 1315 et suivants du code civil, Vu l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 et du décret de 1967, Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 2272 ancien du code civil et L.137-2 du code de la consommation,
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1981, 80-90.923, Publié au bulletin
Rejet
[…] Sur le deuxieme moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6, 18 et 21 de la loi du 2 janvier 1970, 56 et 73 du decret du 20 juillet 1972, 6 et 13 de la convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales, 388 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale ;
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