Loi n° 70-1 du 2 janvier 1970
Article 24 de la Loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 portant modification de diverses dispositions du code minier
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] selon le moyen, « que, d'une part, il est constant que le decret du 11 aout 1971 avait mis en application l'article 24-ii de la loi du 2 janvier 1970, et que, d'autre part, le mode d'exercice des droits et obligations resultant des contrats est regi par la loi du jour de cet exercice, […]
Lire la suite…- Article 107-bis du code minier·
- Article 107·
- Décret déterminant la date d'entrée en vigueur·
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- Inapplicabilité·
- Renouvellement
[…] Vu l'article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; […] de la réglementation y afférente ainsi que les modalités particulières d'exécution de son mandat, sont fixées, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1965 et du décret 17 mars 1967 par l'assemblée générale, à la majorité prévue à l'article 24 de cette loi ; que, par suite, en l'absence de contrat de syndic prévoyant la rémunération régulièrement soumis à l'assemblée générale et adopté régulièrement par celle-ci, […]
Lire la suite…- Assemblée générale·
- Résolution·
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- Irrégularité
3. Conseil d'Etat, Assemblée, du 23 juillet 1974, 85206, publié au recueil Lebon
[…] Considerant qu'en vertu de l'article 106, alinea 1 er , du code minier, modifie par l'article 24-1° de la loi du 2 janvier 1970, l'exploitation des carrieres est subordonnee a une autorisation prefectorale ; qu'aux termes de l'alinea 2 du meme article, « le defaut de reponse de l'administration a l'expiration d'un delai de quatre mois emporte autorisation de plein droit » ;
Lire la suite…- Actes législatifs et administratifs·
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contestent la conformité à la Constitution de l'article 153 et de certaines dispositions de l'article 24 ; […]
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