Article 29 de la Loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 portant modification de diverses dispositions du code minier

[…] Comme rappelé par la 3 e chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt daté du 27 mars 2008, il résulte des dispositions de l'article 29 du décret du 17 mars 1967 dans sa rédaction antérieure au décret du 27 mai 2004 et des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 66 du décret du 20 juillet 1972 que n'a pas droit à sa rémunération, le syndic de copropriété qui ne justifie ni d'un mandat écrit ni d'une décision de nomination de l'assemblée générale ayant fixé sa rémunération préalablement à l'accomplissement de sa mission.

[…] Attendu que la garantie financière instituée par l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce a pour objet de permettre le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés entre les mains du syndic au profit ou pour le compte de son mandant ; que, en vertu de l'article 27 du décret précité du 20 juillet 1972, un même syndic ne peut placer l'ensemble des opérations relevant de ses activités de gestion immobilière que sous un seul mode de garantie ; que, selon l'article 29 du même texte, […]