Loi n° 70-1 du 2 janvier 1970
Article 31 de la Loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 portant modification de diverses dispositions du code minier
Entrée en vigueur le
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Vu la loi n° 50-205 du 11 fevrier 1950 relative aux conventions collectives et aux procedures de reglement des conflits collectifs de travail et notamment son article 2 ; le code du travail et notamment la section vi bis du chapitre iv bis du livre i, telle qu'elle resulte de la loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 portant reforme du salaire minimum garanti et creation d'un salaire minimum de croissance ; les articles 34 et 37 de la constitution du 4 octobre 1958 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
Lire la suite…- Articles 34 et 37 de la constitution·
- Abattements tenant compte de la pratique professionnelle·
- Fixation de taux différents selon l'âge des travailleurs·
- Taux différents selon l'âge des travailleurs·
- Fixation du salaire minimum de croissance·
- Mesures relevant du domaine du règlement·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Salaire minimum de croissance
2. Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 janvier 1974, n° 82487
[…] Vu la loi n° 50-205 du 11 fevrier 1950 relative aux conventions collectives et aux procedures de reglement des conflits collectifs de travail et notamment son article 2 ; le code du travail et notamment la section vi bis du chapitre iv bis du livre i, telle qu'elle resulte de la loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 portant reforme du salaire minimum garanti et creation d'un salaire minimum de croissance ; les articles 34 et 37 de la constitution du 4 octobre 1958 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
Lire la suite…- Salaire minimum·
- Décret·
- Gouvernement·
- Droit du travail·
- Constitution·
- Règlement des conflits·
- Principe·
- Pouvoir·
- Travailleur âgé·
- Taux de salaire