Entrée en vigueur le
Il résulte des articles 3 de la loi du 2 janvier 1970 et 39 du décret du 20 juillet 1972, que la garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce s'applique à toute créance ayant pour origine un versement ou une remise effectué à l'occasion de l'une de ces opérations et que cette garantie joue sur les seules justifications que la créance soit certaine, liquide et exigible et que la personne garantie soit défaillante.
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, M me Collet, greffier de chambre ;
[…] le Jardin des sciences et du XXX ( ci-après SDC Eton park, SDC le Jardin des sciences et XXX sur la foi de procès-verbaux d'assemblée générale de copropriétaires grossièrement falsifiés, a assigné la société Caixa bank France par acte en date du 28 novembre 2011 devant le tribunal de commerce de Nanterre recherchant la responsabilité de cette dernière à titre principal sur le fondement de l'article 1382 du code civil et subsidiairement celui de la subrogation de l'article 1251-3° du même code en raison des fautes commises par le banquier et demandé sa condamnation à lui rembourser à titre de dommages-intérêts la somme de 42.449,72 € en principal.