Loi n° 70-1 du 2 janvier 1970
Article 32 de la Loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 portant modification de diverses dispositions du code minier
Entrée en vigueur le
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Décisions • 14
[…] Vu l'article 62 du code de procédure civile, issu du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 […] -sur le solde bancaire au 16 décembre 2002 : 32 892,41 euros
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Il résulte des articles 3 de la loi du 2 janvier 1970 et 39 du décret du 20 juillet 1972, que la garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce s'applique à toute créance ayant pour origine un versement ou une remise effectué à l'occasion de l'une de ces opérations et que cette garantie joue sur les seules justifications que la créance soit certaine, liquide et exigible et que la personne garantie soit défaillante.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 13 janvier 2009, n° 08/13099
[…] Vu l'assignation en date du 7 novembre 2008 à la requête du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence “C D” à l'encontre du Cabinet SP tendant à voir liquider chacune des trois astreintes dues par le défendeur au demandeur à la somme de 50 € par jour du 4 avril 2007 à la date de l'audience soit 88 950 € (539 jours x 50 € x 3 ) et lui payer 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi que les dépens.
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