Loi n° 70-1 du 2 janvier 1970
Article 32 de la Loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 portant modification de diverses dispositions du code minier
Entrée en vigueur le
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Décisions • 14
[…] Vu l'article 62 du code de procédure civile, issu du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 […] -sur le solde bancaire au 16 décembre 2002 : 32 892,41 euros
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Il résulte des articles 3 de la loi du 2 janvier 1970 et 39 du décret du 20 juillet 1972, que la garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce s'applique à toute créance ayant pour origine un versement ou une remise effectué à l'occasion de l'une de ces opérations et que cette garantie joue sur les seules justifications que la créance soit certaine, liquide et exigible et que la personne garantie soit défaillante.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 6 décembre 2006, n° 06/58290
[…] Le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble du […] sollicite la condamnation de la LLOYD'S de LONDRES, prise en sa qualité d'assureur du Syndic de Copropriété Y Z et X ci-après désigné G.M. G, à lui verser la somme de 10 104€ avec intérêts à compter du 16 juin 2006, ainsi que la somme de 2 000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
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