Article 33 de la Loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 portant modification de diverses dispositions du code minier

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Décisions5


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 4 février 2021, n° 20/04257
Irrecevabilité Cour de cassation : Cassation

[…] L'affaire a été débattue le 10 Décembre 2020 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Béatrice MARS, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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2Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 7 février 2012, n° 10/06658
Confirmation

[…] CONDAMNÉ solidairement les époux C Y et la SARL PLAISIR du PAIN à payer à la SA X la somme de 1.500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens ;

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 13 janvier 2009, n° 08/13099

[…] Vu l'assignation en date du 7 novembre 2008 à la requête du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence “C D” à l'encontre du Cabinet SP tendant à voir liquider chacune des trois astreintes dues par le défendeur au demandeur à la somme de 50 € par jour du 4 avril 2007 à la date de l'audience soit 88 950 € (539 jours x 50 € x 3 ) et lui payer 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi que les dépens.

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