Loi n° 70-1 du 2 janvier 1970
Article 35 de la Loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 portant modification de diverses dispositions du code minier
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/1971
Entrée en vigueur le 1 octobre 1971
Les dispositions des articles 109 à 114 du code minier modifiées par la présente loi sont applicables, dès la date d'entrée en vigueur de celle-ci, dans les zones déjà créées par des décrets pris en exécution de l'article 109, décrets dont l'effet est prorogé au-delà du terme primitivement établi.
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Décision • 1
1. CEDH, Commission, JAXEL c. la FRANCE, 12 novembre 1987, 11282/84
[…] Par arrêté, en date du 23 août 1978, le Préfet de la Moselle a interdit au requérant la profession d'agent d'affaires dans le département de la Moselle, en application de l'article 35 de la loi locale sur les professions du 26 juillet 1900, respectivement l'exercice des professions visées à cet article "en particulier celles
Lire la suite…- Gouvernement·
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