Loi n° 70-1 du 2 janvier 1970
Article 35 de la Loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 portant modification de diverses dispositions du code minier
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/1971
Entrée en vigueur le 1 octobre 1971
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Décision • 1
1. CEDH, Commission, JAXEL c. la FRANCE, 12 novembre 1987, 11282/84
[…] Par arrêté, en date du 23 août 1978, le Préfet de la Moselle a interdit au requérant la profession d'agent d'affaires dans le département de la Moselle, en application de l'article 35 de la loi locale sur les professions du 26 juillet 1900, respectivement l'exercice des professions visées à cet article "en particulier celles
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