Loi n° 70-1 du 2 janvier 1970
Article 37 de la Loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 portant modification de diverses dispositions du code minier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1970
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L'article 107-bis, ajouté au Code minier par la loi du 2 janvier 1970, prévoyant une indemnisation de l'exploitant de carrières pour la plus-value apportée au terrain, n'est pas applicable, faute de la publication prévue par l'article 37 de ladite loi, des décrets en Conseil d'Etat déterminant la date d'entrée en vigueur de ce texte.
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2. Tribunal administratif de Bastia, 9 octobre 2014, n° 1400026
[…] elle mentionne l'état civil, la profession, le domicile et le lieu de l'activité professionnelle de cette personne […] » ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : « La demande est accompagnée : 1° De la justification qu'il est satisfait par le ou les demandeurs aux conditions d'aptitude professionnelle spécifiées au chapitre II ; / 2° De l'attestation de garantie financière suffisante délivrée dans les conditions prévues à l'article 37, sous réserve des dispositions du 6° du présent article ; / 3° De l'attestation d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle délivrée conformément au deuxième alinéa de l'article 49 ; […]
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