Loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 relative à la Régie nationale des usines Renault
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1970 |
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| Dernière modification : | 4 janvier 1970 |
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Décision • 1
Annulation —
[…] Vu la loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 relative à la Régie nationale des usines Renault ; […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
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Afin de permettre la mise en oeuvre de l'actionnariat des travailleurs à la Régie nationale des usines Renault, il est constitué un capital de la Régie, dont le montant initial est égal à la valeur comptable du fonds de dotation tel qu'il figure au bilan arrêté à la date du 31 décembre 1968.
Ce capital est divisé en actions ou coupures d'actions.
Le Gouvernement fixe par décret en Conseil d'Etat les modalités selon lesquelles une partie de ces actions peut être distribuée à des salariés de la Régie, gratuitement ou dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise.
Les trois quarts des actions au moins doivent demeurer la propriété de l'Etat, auquel des augmentations de capital à titre onéreux peuvent être réservées.