Loi n° 70-11 du 2 janvier 1970
Article 3 de la Loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 relative à la Régie nationale des usines Renault
Chronologie des versions de l'article
Version04/01/1970
Entrée en vigueur le 4 janvier 1970
La distribution gratuite d'actions de la Régie à des membres de son personnel tient compte de l'ancienneté des salariés et de leurs responsabilités dans l'entreprise.
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