Loi n° 70-11 du 2 janvier 1970
Article 5 de la Loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 relative à la Régie nationale des usines Renault
Chronologie des versions de l'article
Version04/01/1970
Entrée en vigueur le 4 janvier 1970
Les salariés actionnaires sont représentés au conseil d'administration de la Régie compte tenu de leur part dans le capital. Les membres représentant l'Etat doivent toutefois détenir la majorité des sièges du conseil.
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