Article 8 de la Loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 relative à la Régie nationale des usines Renault

Chronologie des versions de l'article

Version04/01/1970

Entrée en vigueur le 4 janvier 1970

Le nombre maximum d'actions que peut posséder une même personne physique est fixé par décret.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 4 janvier 1970

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).