Loi n° 70-11 du 2 janvier 1970
Article 8 de la Loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 relative à la Régie nationale des usines Renault
Chronologie des versions de l'article
Version04/01/1970
Entrée en vigueur le 4 janvier 1970
Le nombre maximum d'actions que peut posséder une même personne physique est fixé par décret.
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