Loi n° 70-11 du 2 janvier 1970
Article 10 de la Loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 relative à la Régie nationale des usines Renault
Chronologie des versions de l'article
Version04/01/1970
Entrée en vigueur le 4 janvier 1970
Les attributions gratuites d'actions faites en application de l'article 2 de la présente loi ne sont pas assimilées à un revenu pour l'application de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt.
Elles ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale.
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