Loi n° 70-11 du 2 janvier 1970
Article 11 de la Loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 relative à la Régie nationale des usines Renault
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1970
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 23 mars 1994, 112565, publié au recueil Lebon
[…] Considérant que le décret du 8 juillet 1970 modifiant le décret du 7 mars 1945 portant règlement d'administration publique pour l'organisation et le fonctionnement de la Régie nationale des usines Renault et pris sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 relative à la Régie nationale des usines Renault a été délibéré en conseil des ministres et signé par le Président de la République ; que les requérants sont dès lors fondés à soutenir que le décret du 30 octobre 1989 relatif au capital de la Régie nationale des usines Renault et modifiant le décret précité du 8 juillet 1970 a été incompétemment signé par le Premier ministre et à en demander l'annulation ;
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