Article 1 de la Loi n° 85-1476 du 31 décembre 1985 autorisant l'approbation d'un accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer de Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1986

Entrée en vigueur le 1 janvier 1986

Est autorisée l'approbation de l'accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (ensemble une annexe), signé à Bonn le 13 septembre 1983 et dont le texte est annexé à la présente loi.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1986

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