Loi n° 85-691 du 10 juillet 1985
Article 22-1 de la Loi n° 85-691 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Chronologie des versions de l'article
Version21/03/1999
Entrée en vigueur le 21 mars 1999
Est créé par : Loi n°99-210 du 19 mars 1999 - art. 28 () JORF 21 mars 1999
L'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs est abrogée.
Ont force de loi les dispositions de l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 contenues dans le code électoral (partie Législative), telles que modifiées et complétées par les textes subséquents.
Ont force de loi les dispositions de l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 contenues dans le code électoral (partie Législative), telles que modifiées et complétées par les textes subséquents.
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