Loi du 13 mars 1917
Article 9 de la Loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrieAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
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Décisions • 2
[…] 14, 15 et 22 octobre 1997, BECM a, sur le fondement de l'article 9 de la loi du 13 mars 1917, assigné, en leur qualité d'administrateurs de MUTUA FQUIPEMENT, messieurs B C, […]
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2. Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 28 mai 1996, 93PA00531, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 15 de ladite convention signée le 8 février 1989 relatifs aux conditions suspensives : « La présente convention est passée sous les conditions suspensives ( …) : – l'octroi des garanties prévues à l'article 12 » ; qu'aux termes de cet article 12 : "Qualité de la garantie. […] L'aménageur devra, avant les premières cessions de terrain ou avant l'achèvement des fondations des premiers bâtiments, avoir conclu avec l'une des personnes morales visées à l'article 13 une convention garantissant : – l'achèvement des équipements prévus aux articles 8 et 9 que l'aménageur devra remettre à la ville de Joinville le Pont" ; […]
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