Loi du 13 mars 1917

Article 15 de la Loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrieAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/03/1917

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Code monétaire et financier - art. L515-12 (V)

Entrée en vigueur le 16 mars 1917

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de la présente loi.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-24 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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