Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948
Article 101 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Entrée en vigueur le
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[…] En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 juin 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M me FABREGUETTES, Conseiller, chargée du rapport.
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Lorsqu'une ordonnance de refere prononcant une expulsion est devenue definitive, faute d'appel dans les delais legaux avant l 'introduction d'une demande au principal en reconnaissance du droit au maintien dans les lieux, l'occupant est dechu du benefice de ce droit en application de l'article 10-1 de la loi du 1 er septembre 1948.
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 5 décembre 2022, n° 21/03918
[…] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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