Article 1 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement

Chronologie des versions de l'article

Version02/09/1948

Entrée en vigueur le 2 septembre 1948

Est créé par : Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948

Modifié par : Loi 64-1278 1964-12-23 JORF 24 décembre 1964 rectificatif JORF 31 décembre

A Paris,
Dans un rayon de cinquante kilomètres de l'emplacement des anciennes fortifications de Paris,
Dans les communes dont la population municipale totale est supérieure à 4.000 habitants ou qui sont limitrophes de communes dont la population municipale totale est au moins égale à 10.000 habitants, ces populations s'évaluant d'après le recensement général de 1968,
Dans les communes de 4.000 habitants au plus dont la population municipale totale s'est accrue de plus de 5 p. 100 à chacun des recensements généraux de 1954, 1962 et 1968 par rapport au recensement précédent,
Sous réserve des décrets pris en application du dernier alinéa du présent article, l'occupation des locaux d'habitation ou à usage professionnel sans caractère commercial ou industriel ou ne relevant pas du statut du fermage, ainsi que des locaux affectés à l'exercice d'une fonction publique dans lesquels l'habitation est indivisiblement liée au local utilisé pour ladite fonction, est régie, après l'expiration du bail écrit ou verbal, par les dispositions suivantes.
Des décrets pris sur le rapport du ministre de l'équipement et du logement détermineront les communes dans lesquelles la présente législation cessera d'être appliquée soit totalement, soit partiellement, ou pourra, dans les mêmes conditions, être rendue applicable.
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Entrée en vigueur le 2 septembre 1948
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Décisions154


1Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1987, 86-16.502, Inédit
Rejet

[…] Attendu que Melle Y…, qui a pris à bail, pour six ans à compter du 1 er juillet 1973, en application de l'article 3 quinquiès de la loi du 1 er septembre 1948 un appartement dont M me X… est propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 1986) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir soumettre la location aux dispositions générales de la loi du 1 er septembre 1948, alors, […]

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  • Article 3 quinquies·
  • Avenants au bail successifs le prorogeant·
  • Domaine d'application·
  • Bail à loyer·
  • Exclusion·
  • Renonciation·
  • Prorogation·
  • Durée du bail·
  • Ordre public·
  • Connaissance

2Cour d'appel de Versailles, 12 mai 2016, n° 11/01972
Infirmation partielle

[…] les pièces 12 et 13 de J D, l'expertise amiable réalisée par AR Y le 10 mai 2007, l'état des lieux du 19/02/1986, l'état des lieux du 30/01/2007 ; visiter, si les occupants actuels donnent leur accord, le bien immobilier situé à XXX, […] Considérant qu'en vertu de ses articles 1 et 3, la loi du 1 er septembre 1948 est applicable aux locaux d'habitation ou à usage professionnel sans caractère industriel ou commercial, situés à Paris, construits avant le 1 er septembre 1948 ; […]

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  • Successions·
  • Loyer·
  • Indivision·
  • Huissier de justice·
  • Compte·
  • Part sociale·
  • Bail·
  • Père·
  • Donation indirecte·
  • Donations

3Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2014, n° 12/14349
Infirmation partielle

[…] En application des dispositions de l'article 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jacques CHAUVELOT, Président de chambre, chargé du rapport.

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  • Congé·
  • Bailleur·
  • Épouse·
  • Locataire·
  • Loyer·
  • Carolines·
  • Appel·
  • Droit de reprise·
  • Visa·
  • Procédure civile
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