Article 1 bis de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement

[…] a validé le congé, ordonné l'expulsion de M. et M me X et de tous occupants de leur chef avec si besoin le concours de la force publique ainsi que la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux, les a condamnés au paiement d'une indemnité d'occupation de 450 € par mois à compter du 1 er avril 2005 jusqu'à la libération des lieux ainsi qu'au paiement d'une somme de 1 500 € à titre de dommages-intérêts, a rejeté pour le surplus et a condamné M. et M me X à payer à M. A la somme de 500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et aux dépens. […] étant précisé que les dispositions de l'article 1 er bis de la loi susvisée sont inapplicables en l'espèce ; […]